énergie
Fin du tarif social énergie pour les BIM au 1er juillet
Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas prolonger au-delà du 30 juin 2023 l’élargissement du tarif social énergie aux bénéficiaires de l’intervention majorée. Les acteurs sociaux plaidaient pourtant de longue date pour une pérennisation de cette mesure temporaire.
Le tarif social pour l’énergie est un tarif plus avantageux que les tarifs commerciaux de l’énergie, destiné aux personnes ou aux ménages en difficulté. Il était avant la crise énergétique récente octroyé d’office uniquement en fonction du statut : aux bénéficiaires du revenu d’intégration (RI), d’une allocation pour personne handicapée ou d’une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). En région bruxelloise on pouvait aussi l’obtenir sous certaines conditions, en cas de difficultés de paiement, en étant placé sous le statut de « client protégé ». Le tarif social est toujours le même quel que soit le fournisseur d’énergie. Les fournisseurs sont tenus de l’appliquer à toutes les personnes qui y ont droit.
Des garanties fortes
Le tarif social leur garantit un prix régulé, le plus bas du marché, les protégeant de la volatilité du marché. Le tarif social présente de nombreux avantages, en comparaison à d’autres mesures sociales qui pourraient être imaginées. Il s’applique sur toute la consommation d’énergie, tenant ainsi compte des besoins énergétiques du ménage sans pénaliser ceux vivant dans des logements à faible performance énergétique. Il s’applique automatiquement, dans toutes les factures et auprès de tous les fournisseurs, réduisant le risque de non-recours. Enfin, il est fixé par le régulateur fédéral. Son montant est donc protégé vis-à-vis des changements budgétaires ou de politique sociale.
Étendre à d’autres précaires
Nombre d’acteurs sociaux plaident depuis longtemps pour l’élargissement de cet octroi, sans supprimer les droits automatiques, aux personnes et ménages à faibles revenus. Il existe en effet de nombreux cas où une allocation de chômage (sur la base des études ou en fin de dégressivité par exemple), une pension faible mais juste au-dessus de la GRAPA ou même un salaire médiocre (surtout à temps partiel) met l’assuré social au même niveau, ou quasi, en termes de situation pécuniaire, sans lui permettre d’accéder à des avantages comme le tarif social énergie mais aussi d’autres comme l’abonnement STIB gratuit. On parle souvent de ces situations en termes de « pièges à l’emploi » mais elles sont d’abord des discriminations entre ménages à faibles revenus. Les acteurs sociaux pensent donc que le tarif social ne doit pas être vu comme une mesure ponctuelle pour faire face à des crises successives, mais bien comme une mesure structurelle d’aide ciblée aux ménages précarisés pour leur permettre d’avoir accès à ce droit fondamental qu’est l’énergie. (1)
Un élargissement pertinent
Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en 2007, ce système censé apporter des prix bas durables aux consommateurs s’est avéré extrêmement problématique, a fortiori dans les régions où la protection sociale n’a pas été pensée, ou insuffisamment. Mais c’est évidemment à l’occasion des crises récentes (Covid puis guerre de la Russie à l’Ukraine), qui ont fait exploser les prix comme jamais, que la question a été éclairée sous un prisme particulièrement violent. En raison de la crise sanitaire, le gouvernement fédéral avait donc décidé qu’à partir du 1er février 2021 les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) auraient temporairement droit au statut de client protégé fédéral. (2) Cette mesure a été prolongée plusieurs fois, de par la persistance des effets du Covid puis, naturellement, à cause du conflit en Ukraine, qui l’a rendue encore plus pertinente. Cela a permis à beaucoup de personnes de traverser le plus fort de la crise énergétique en bénéficiant d’un tarif régulé et bien moins élevé que les tarifs commerciaux. Malheureusement, cette mesure prendra fin au 30 juin 2023. (Attention : l’arrêt du tarif social élargi n’a pas d’incidence sur le maintien du statut BIM ni sur l’intervention majorée. Les bénéficiaires continueront donc à bénéficier de l’intervention majorée et à payer moins pour leurs soins de santé.) Il est estimé qu’environ 400.000 ménages sont concernés par cette décision. Ce STOP est incompréhensible car si la pandémie frappe heureusement moins durement, la guerre n’est pas terminée. Et si nous sommes dans une période de prix moins tendus, non seulement la situation n’est pas revenue à l’état initial mais, surtout, rien ne dit qu’une nouvelle explosion nous sera épargnée. L’argument principal reste de dire que, même hors période de crise, le tarif social dans ses limites d’avant début 2021 qu’il retrouve début juillet 2023 est trop restreint.
Que se passe-t-il au 1er juillet ?
Concrètement, chaque fournisseur de bénéficiaires du tarif social a envoyé un courrier annonçant le contrat et le prix qui allaient être appliqués au 1er juillet 2023. Ce contrat est la meilleure offre équivalente dans la gamme des produits du fournisseur. Donc le produit le moins cher qui correspond aux mêmes caractéristiques que le contrat au tarif social, facture postale, service de base auprès du fournisseur, etc. La CREG (la Commission de régulation de l’Électricité et du Gaz) a vérifié que celaa serait bien le cas chez tous les fournisseurs. Donc pas d’inquiétude à avoir de ce côté. Certains fournisseurs proposent même une ristourne de quelques dizaines d’euros par an à leurs clients qui perdent le tarif social.
Quelques points d’attention
Les fournisseurs ne vont pas adapter le montant des factures mensuelles. Ils ne peuvent pas le faire d’autorité. Le risque est que ce montant ne soit pas assez élevé et ne couvre pas la consommation. Le consommateur pourrait recevoir une facture de régularisation très élevée. Il est donc vivement conseillé de communiquer ses indexs début juillet et de demander au fournisseur qu’il adapte les acomptes en fonction de la consommation et du prix commercial appliqué. La plupart des fournisseurs ont développé sur leur site internet des applications qui permettent d’adapter le montant de la facture mensuelle à la consommation et au prix pratiqué.
Dans les contrats proposés par les fournisseurs, ceux qui sont full digital sont généralement les moins chers. Ils peuvent être moins chers que le contrat proposé. Donc, si le consommateur est à l’aide avec le tout digital, il sera peut-être intéressant de prendre ce type de contrat. Attention que, comme dit plus haut, certains fournisseurs proposent une ristourne. Il faut en tenir compte avant de faire le choix. Le changement de contrat chez un même fournisseur se fait généralement facilement et directement en ligne. Il reste intéressant de comparer les offres des différents fournisseurs entre eux et de concrètement voir s’il n’y a pas moins cher ailleurs. Là aussi, il faut tenir compte de la ristourne. Le changement de fournisseur se fait en vingt-et-un jours. (3)
Des aides existent
Les consommateurs qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures peuvent s’adresser au CPAS de la commune où ils résident. Il faut savoir que les CPAS ont reçu des subsides fédéraux et régionaux pour aider à faire face aux factures d’énergie. Il ne faut donc pas hésiter à s’y adresser, même si on a vécu une expérience malheureuse précédemment. A Bruxelles, la personne qui n’arrive pas à payer sa facture et qui a reçu un rappel, peut demander le statut de client protégé à Sibelga en lui envoyant l’attestation BIM (à demander à la mutuelle). Le contrat avec le fournisseur sera alors suspendu. C’est Sibelga qui vendra l’énergie au prix du tarif social le temps qu’un plan d’apurement soit établi et que la dette soit remboursée.
Un bémol
Le tarif social est fixé à partir du prix commercial et du prix de distribution les moins chers du royaume. C’est donc un tarif de marché dont le prix va évoluer de la même façon que le marché. Sauf qu’un mécanisme de plafonnement des prix est prévu. C’est ce qui a permis pendant la crise énergétique de maintenir ce prix du tarif social à un niveau très bas. En revanche, un autre mécanisme prévoit que s’il ne faut pas plafonner le prix (parce que les prix de marché sont stables ou diminuent fortement, ce qui est le cas maintenant), il y ait un mécanisme de rattrapage du plafonnement. Concrètement, le prix du tarif social continue à augmenter alors que les prix du marché diminuent. Nous risquons donc d’avoir au mois de juillet un tarif social plus cher que certains contrats commerciaux. Certains acteurs avaient espéré que ce mécanisme de rattrapage soit supprimé. Apparemment, il n’y a pas d’accord là-dessus. La ministre de l’Énergie promet une réforme du tarif social. Il faudra rester vigilant pour que celle-ci aboutisse au maintien d’un vrai tarif social qui a montré toute son efficacité pendant la crise de l’énergie.
- Par Yves Martens (CSCE) avec l’aide d’Infor Gaz Elec
(1) Lire la Carte blanche « Démantèlement du tarif social pour les bénéficiaires du statut BIM : une mesure désespérante », 9 février 2023, site de la RTBF.
(2) Le statut BIM se décline justement en un BIM « statut » et un BIM revenu. Lire nos articles précédents ou voir sur le Net les conditions d’octroi.
(3) Si vous avez besoin de conseils et que vous habitez en région bruxelloise, n’hésitez pas à contacter : https://www.inforgazelec.be