dossier élections 2024
Défendre la qualité d’emploi et les revenus des travailleur.euse.s
2024 : nos priorités, leurs programmes. Les six partis francophones se sont positionnés par rapport à nos propositions en matière de qualité d’emploi et de revenus des travailleur.euse.s
Votre parti est-il prêt à… Ci-dessous les réponses des six partis francophones à une sélection de propositions qui nous paraissent pertinentes pour défendre la qualité d’emploi et les revenus des travailleur.euse.s.
Votre parti est-il prêt à :
1. Garantir le maintien de l’indexation pleine et entière de l’ensemble des salaires, des traitements et des allocations ?
PS : Oui. Le PS refuse toute remise en cause de l’indexation automatique des salaires, des traitements et des allocations sociales.
MR : Le MR souhaite préserver le mécanisme d’indexation automatique des salaires, des traitements et des allocations. Celui-ci fait partie d’un équilibre avec la loi de 1996 sur la formation des salaires, qui garantit la compétitivité de nos entreprises par rapport aux pays voisins.
Ecolo : Oui.
PTB : Notre département d’Étude a démontré qu’un salarié a perdu, en moyenne, 3.068 euros de salaire réel en trois ans de gouvernement Vivaldi malgré l’indexation. Deux raisons principales font que l’indexation automatique des salaires n’est pas suffisante pour protéger le pouvoir d’achat : le fait que certains produits comme les carburants soient exclus de l’indice santé et le décalage dans le temps entre l’augmentation des prix et l’indexation des salaires. Le PTB souhaite donc maintenir et renforcer l’indexation automatique des salaires et des allocations en l’étendant aux travailleurs qui n’y ont pas droit et en réintégrant certains produits dans l’indice santé. Nous souhaitons également revoir la loi de 1996 afin de permettre des augmentations salariales et en finir avec le blocage des salaires imposé à deux reprises par le ministre socialiste de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne.
Les Engagés : Nous sommes attachés au maintien de l’indexation automatique des salaires. Cependant, en cas de spirale inflationniste, à défaut de mesures exceptionnelles proposées au sein de la concertation du groupe des 10, nous souhaitons limiter l’impact de l’indexation automatique des salaires sur nos entreprises, en dispensant temporairement celles-ci, au-delà d’un certain seuil (4% d’indexation par an, p. ex.) du paiement des cotisations patronales relatives à cette indexation. Cette dispense serait compensée, par l’État, pour garantir le financement de la Sécurité sociale.
DéFI : L’indexation des salaires est une garantie de justice, a fortiori pour les bénéficiaires de salaires faibles ou moyens. Elle est la garantie du maintien du pouvoir d’achat. Au-delà d’un certain seuil à maintenir, l’indexation des salaires est une charge pour les entreprises et les pouvoirs publics. Si des motifs liés à la compétitivité des entreprises l’exigent ou en cas de forte inflation, une limitation à l’indexation des salaires peut être envisagée au-delà d’un certain seuil à déterminer par accord entre partenaires sociaux. Autrement dit, tous les travailleurs continueraient à bénéficier de l’indexation des salaires mais pour les salaires les plus élevés, au-delà du seuil fixé, l’indexation ne serait plus accordée.
2. Refuser toute forme de régionalisation de la formation des salaires et de la sécurité sociale.
PS : Le PS souhaite maintenir des négociations salariales au niveau interprofessionnel (national) et permettre aux partenaires sociaux de négocier librement des augmentations de salaires. Le PS refuse une régionalisation de la sécurité sociale qui porterait atteinte à la solidarité entre toutes les personnes vivantes en Belgique.
MR : Le MR considère que les répartitions de compétences entre le niveau fédéral et les niveaux communautaires et régionaux réalisés au fil des six réformes institutionnelles ont abouti à une situation qui impacte l’efficacité de la gestion publique et qui est devenue peu lisible et compréhensible pour nos concitoyens. Le MR souhaite donc que chaque compétence soit exercée par l’entité la plus efficace et la plus adaptée.
Ecolo : Oui.
PTB : Nous nous opposons à toute régionalisation de la formation des salaires ou de la sécurité sociale promue par le Voka et les partis séparatistes. Comme on l’a vu avec les allocations familiales, la régionalisation précède la réduction budgétaire. On a vu ce mécanisme récemment en Flandre, où, maintenant qu’elles sont régionalisées, le gouvernement ne s’est pas privé de couper dans le budget des allocations familiales. Les familles flamandes seront ainsi privées de pas moins de 110 millions d’euros dans les années à venir. Le rôle de la gauche n’est pas de céder aux nationalistes et au patronat, mais, au contraire, de construire un large mouvement de résistance. Un mouvement qui implique tous les travailleurs et travailleuses du pays, avec les syndicats, les mutualités et tous les progressistes, pour résister et défendre une sécurité sociale unitaire et forte qui répond aux besoins de la population.
Les Engagés : Nous ne sommes pas en faveur d’une régionalisation de la formation des salaires et de la sécurité sociale. Étant donné l’écart de plus en plus important entre la Flandre et la Wallonie sur la typologie des demandeurs d’emploi, nous sommes par contre en faveur de politiques de soutien à l’emploi qui tiennent compte des spécificités régionales.
DéFI : : Oui
3. Lutter contre le phénomène des « travailleurs pauvres », la mise à l’emploi dans des sous-statuts (stages sous-rémunérés, travail de plate-forme, jobs étudiants, travail intérimaire, travail à moins d’un tiers-temps, etc.). Notamment en supprimant totalement ou partiellement les aides à l’emploi et les réductions de cotisations sociales afférentes à ces emplois et aux entreprises qui utilisent un pourcentage supérieur à la moyenne d’emplois atypiques.
PS : Oui. Pour lutter contre ce phénomène, le PS souhaite notamment augmenter le salaire minimum, introduire un revenu de dignité majoré pour les travailleurs et permettre à chaque travailleur d’acquérir des droits sociaux. A cette fin, le PS souhaite conditionner et limiter les régimes atypiques de travail, conditionner les aides à une garantie de mise à l’emploi pérenne et augmenter progressivement les cotisations pour les contrats de courte durée.
MR : Pour augmenter les salaires, le MR propose surtout de rehausser la quotité exemptée d’impôt au niveau du revenu d’intégration sociale (RIS), soit 15 156 euros par an. Cela signifie donc qu’un taux de taxation de 0% s’appliquerait aux revenus jusqu’au niveau du RIS. Nous souhaitons aussi instaurer une prime à l’emploi pour les métiers en pénurie dont le salaire est inférieur au salaire moyen. Cette prime à l’emploi représenterait pour ces salariés un véritable 13ème mois. Nous proposons encore de réduire le taux facial des cotisations patronales à 20 % (contre 25 % aujourd’hui) pour les PME comptant jusqu’à 50 équivalents temps plein. Cette proposition vise à réduire l’obstacle à l’embauche et au maintien de l’emploi que représente le coût du travail dans notre pays.
Le Mouvement réformateur souhaite par ailleurs une extension de la possibilité de faire appel à la main d’œuvre intérimaire (existant au niveau fédéral et au niveau local/régional flamand) à l’ensemble de la fonction publique régionale/locale wallonne et bruxelloise. Nous sommes aussi favorables à l’extension des flexi-jobs, qui permettent à bon nombre de travailleurs de compléter leurs revenus et d’améliorer leur pouvoir d’achat en travaillant quelques heures en plus par mois. Le MR souhaite ouvrir la réflexion sur la rémunération des stagiaires. Ces stages seraient soit payés par l’entreprise d’accueil, soit par l’opérateur d’enseignement ou de formation, dépendant de qui dispose des budgets dédicacés à la formation professionnelle. Le mode de fonctionnement de l’IFAPME peut ici être une source d’inspiration. Le MR s’engage à soutenir l’économie collaborative, avec pour objectif de dynamiser ce secteur tout en protégeant les travailleurs contre les comportements abusifs et en veillant à une fiscalité équitable. Le MR veut enfin soutenir les étudiants qui travaillent, soit via le statut d’étudiant entrepreneur, soit en élargissant l’étendue d’heures permises à 700h dans les jobs étudiants.
Ecolo : Oui, nous voulons mieux encadrer les emplois atypiques et garantir des droits sociaux à tous les travailleurs (aussi les étudiants-jobistes).
PTB : En matière d’emploi, ce n’est pas d’une prolifération de pseudo-jobs dont nous avons besoin, mais bien du droit à la sécurité. Avec une norme reposant sur des contrats à durée indéterminée. Sans un contrat fixe, comment envisager l’avenir ? Lorsqu’on vit au jour le jour avec un contrat intérimaire, demander un prêt hypothécaire est illusoire. Sans un contrat fixe, aucune perspective d’autonomie ou de fonder une famille. Nous remplaçons donc les emplois précaires et sous-payés, nuisibles à la sécurité sociale, par des emplois décents et stables. Nous octroyons aux travailleurs des plates-formes collaboratives (Deliveroo, Uber…), un statut d’employé digne de ce nom. Nous leur garantissons des conditions de travail correctes, ainsi que des moyens et des équipements de travail adéquats. Nous mettons fin au phénomène des faux indépendants. Une entreprise qui veut engager des intérimaires ou des étudiants devra au préalable proposer à ses propres employés à temps partiel de prester davantage d’heures. Les travailleurs occupés six mois chez un même employeur sous contrat intérimaire ou temporaire reçoivent automatiquement un contrat à durée indéterminée.
Les Engagés : Nous préférons lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres en augmentant les revenus des salaires les plus bas via une réforme fiscale. Nous proposons ainsi 3 mesures radicales et complémentaires : – L’octroi d’un “bonus bosseur” de 450 EUR net pour récompenser l’effort et créer un vrai différentiel avec le chômage et les allocations, même pour les bas salaires et les temps partiels. – Une hausse de la quotité exonérée d’impôt pour que les 1.000 premiers euros gagnés chaque mois soient « Tax-Free ». – Une diminution de l’ordre de 20% de l’impôt des personnes physiques avec un taux maximal réduit à 45%. Il faut augmenter significativement le différentiel entre les bas salaires et les allocations sociales et contrairement au MR, nous ne pensons pas que c’est en diminuant le montant des allocations sociales que nous allons trouver des solutions.
DéFI : DéFI est favorable à une évaluation précise et approfondie des sous-statuts précarisant le travail.
4. Garantir aux usagers des CPAS qui travaillent dans le cadre de « l’article 60 » (mise au travail pour la durée nécessaire pour ouvrir un droit aux allocations de chômage) l’application de conditions de travail et de rémunération identiques à celles des autres travailleurs du même secteur (barèmes…) qui exercent des fonctions similaires.
PS : Oui, nous soutenons qu’à travail égal, salaire égal ! Ceci va dans le sens du projet de réforme proposée par la Ministre Christie Morreale du dispositif d’article 60, ou elle souhaite, notamment, simplifier et harmoniser le subventionnement lié à la mise à l’emploi en articles 60-61 et baliser, par type d’employeur (marchand vs non marchand), la contrepartie financière demandées par les CPAS aux employeurs auprès desquels le travailleur en articles 60-61 est mis à l’emploi. Or il existe aussi des catégories d’employeurs (secteur de l’économie sociale) qui peuvent être exonérés de toute contribution de telle manière que, pour ces emplois, c’est le CPAS qui supporte l’entièreté de la charge financière. C’est pourquoi une attention particulière devra être portée au financement des CPAS pour rendre obligatoire ce type de mesures de faire correspondre systématiquement le salaire du travailleur “article 60” avec les rémunérations pratiquées au sein du secteur dans lequel il est remis à l’emploi.
MR : Le MR est favorable à cette proposition pour autant que le statut « article 60 » reste une étape vers le retour à l’emploi classique.
Ecolo : Oui.
PTB : Il est logique que toute personne qui travaille le fasse dans les conditions légales d’emploi du secteur. Les initiatives gouvernementales en matière d’emploi ne devraient pas faire exception. Une condition nécessaire, cependant, est que les CPAS reçoivent un financement fédéral suffisant pour que cela se produise. C’est pourquoi le PTB préconise d’augmenter l’allocation fédérale pour le revenu d’intégration à 100 %. Un meilleur financement de base fournit la marge financière nécessaire pour s’attaquer à ce problème, par exemple.
Les Engagés : Nous sommes en faveur de l’application des mêmes conditions de travail pour tous les travailleurs, mais nous ne sommes pas en faveur de la rémunération identique à celles des autres travailleurs dans le cadre de l’article 60. Nous défendons également un réinvestissement massif dans les services d’insertion socioprofessionnelle des CPAS afin de garantir un accompagnement de qualité et une lutte efficace contre les freins à l’emploi.
DéFI : Oui
5. Limiter le financement public des titres-services (TS). Réorienter ce financement vers le secteur de l’aide familiale. Prolonger l’échelle de progression barémique des TS au-delà des trois ans actuels sur l’ensemble de la carrière. Reconnaître les troubles musculo-squelettiques des travailleuses en TS en tant que maladie professionnelle et les indemniser en tant que tels. Responsabiliser financièrement les entreprises et les usagers par rapport à ceux-ci, organiser des horaires allégés en fin de carrière sans perte de salaire.
PS : Le PS souhaite continuer à améliorer les conditions de travail des aides ménagères et propose notamment de revaloriser les contrats de travail en favorisant la réduction collective du temps de travail, de réduire les frais de déplacement à charge des aides ménagères et de majorer le subside régional pour les entreprises qui mettent en place des normes d’encadrement et conditions de travail exemplaires. Le PS souhaite également continuer à responsabiliser les entreprises qui ont beaucoup de travailleurs en situation de maladie au travers d’une cotisation qui permet de financer des mesures de prévention et des aménagements de conditions de travail. Le PS souhaite également actualiser la liste des maladies professionnelles afin de mieux prendre en compte les risques qui touchent plus spécifiquement les femmes comme c’est le cas des troubles musculosquelettiques dans le secteur des titres-services et du nettoyage en général.
MR : Le MR propose d’étendre les titres-services à l’accueil et au transport des enfants âgés de 3 à 12 ans. Les titres-services permettent de limiter le travail au noir. Or, il existe aujourd’hui une organisation informelle au sein des familles qui travaillent avec des « nounous » sans assurance et sans protection sociale. Nous souhaitons donner un cadre à ce travail. Cela peut se faire par l’octroi de titres-services pour cette activité ou par des réformes visant à développer de nouveaux statuts flexibles et adaptés encourageant le développement de tels services, comme par exemple permettre aux parents de se regrouper pour engager une personne pour garder leurs enfants à leur domicile. De plus, nous voulons élargir le droit d’utilisation des titres-services à certaines structures qui en sont aujourd’hui exclues, comme les copropriétés. Les habitants de ces dernières pourraient donc en faire usage afin d’entretenir et de nettoyer les parties communes de leur immeuble. Enfin, nous souhaitons étudier l’extension du système de titres-services à d’autres secteurs directement liés à l’aide et à la simplification de la vie quotidienne des personnes. Il faudra cependant prendre garde à ne pas créer une distorsion de concurrence envers des secteurs et entreprises existants. Ces réformes et évolutions sont gagnantes pour tous : améliorer la situation de ceux qui travaillent, donner un travail rémunérateur et porteur de sens pour ceux qui apportent ces services et permettre à tous de contribuer à la soutenabilité de notre système de sécurité sociale. Par ailleurs, il s’agit également d’améliorer les perspectives d’emploi au sein d’un secteur particulièrement touché par l’absentéisme en raison d’un taux élevé de maladies musculosquelettiques. Il s’agit dès lors, aussi, moyennant le suivi d’une formation, d’une perspective d’évolution pour des personnes actuellement actives dans le secteur des titres-services ménagers. Pour aménager les fins de carrière, nous proposons d’instaurer le système de la pension à mi-temps, qui permet de continuer à travailler en se constituant des droits de pension. Le MR souhaite aussi mettre en œuvre durant la prochaine législature la réforme qui permet aux travailleurs (salariés, indépendants et fonctionnaires) ayant exercé une fonction pénible, soit d’anticiper leur départ à la retraite, soit de poursuivre leur activité professionnelle et de bénéficier en ce cas d’une pension plus élevée.
Ecolo : Oui sur tous les points. Pour le financement public des titres-services, nous voulons le conditionner au respect de certains critères. Nous voulons également un refinancement des métiers essentiels et notamment celui du secteur de l’aide familiale (mais pour être précis, il ne s’agit pas d’une réorientation des moyens dédiés au secteur des titres-services).
PTB : Les conditions de travail des aides-ménagères sont de plus en plus attaquées par Federgon, la fédération des gros employeurs commerciaux du secteur. Premièrement, deux rapports de l’inspection du bien-être pointent les nombreuses infractions à la réglementation dans le secteur. Federgon refuse pourtant de reconnaître ces rapports et de mettre des mesures en place pour la santé des aides-ménagères. Deuxièmement, aucun accord sectoriel n’a été conclu dans le secteur car Federgon a empêché tout dialogue. C’est un des seuls secteurs, voire le seul, qui n’a pas conclu d’accord pour améliorer les conditions de travail. Troisièmement, le 26 décembre dernier, Federgon et la DCO Vlaanderen ont décidé de supprimer prochainement la prime de fin d’année ainsi que le supplément chômage. Ces attaques contre les travailleuses sont inacceptables. D’autant plus que c’est un secteur subsidié à 70 % par l’argent public, soit près de 2 milliards par an avec notre argent. Et ce sont des millions de bénéfices qui sont ensuite reversés aux actionnaires des grosses boîtes de titres-services. Pour le PTB, il est inadmissible que les grosses entreprises commerciales puissent faire leur loi dans le secteur au détriment de la santé et des conditions de travail des aides-ménagères.
L’argent public doit aller aux aides-ménagères, pas aux actionnaires privés. Nous voulons sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la législation ni la concertation sociale au travers des subsides et des agréments. Nous voulons aussi avoir les mêmes règles claires partout dans le secteur et donc refédéraliser celui-ci. Pour les troubles musculo-squelettiques (douleurs dans le dos, les poignets et les coudes), nous élargissons la liste et nous prévoyons une reconnaissance automatique dans les secteurs à haut risque tels que le nettoyage. Enfin, les personnes qui ont commencé jeunes à exercer un métier pénible doivent pouvoir prendre leur pension anticipée au bout de 35 ans de carrière. Les plus de 55 ans doivent à nouveau pouvoir bénéficier d’aménagements de fin de carrière assortis d’indemnités afin que le travail reste faisable pour les travailleurs plus âgés.
Les Engagés : Vu les difficultés que vit actuellement le secteur des titres-services, nous ne sommes pas en faveur d’une diminution du financement public des titres-services qui jouent un rôle fondamental dans l’autonomie de nombreuses familles, dont les personnes plus fragiles (familles nombreuses, personnes âgées…). Nous souhaitons renforcer le volet formation du dispositif ALE et l’ouvrir aux travailleurs titres-services afin de leur permettre l’accès à un emploi plus spécialisé, notamment dans le domaine de l’aide aux personnes. Les travailleurs du secteur des titres-services sont majoritairement des femmes à temps partiel qui via notre projet de réforme fiscale connaitre une augmentation significative de leurs revenus. Nous souhaitons également mettre en place une politique de prévention et de responsabilisation des entreprises au niveau de l’invalidité et des maladies professionnelles. Il est important d’accompagner les travailleurs et les employeurs vers une meilleure santé au travail.
DéFI : Oui
6. Soumettre l’ensemble des personnes mises au travail dans le secteur privé marchand au paiement de cotisations sociales.
PS : Le PS veut garantir des droits sociaux à chaque travailleur et propose pour cela de ne conserver que les exonérations/réductions de cotisations sociales qui ont un impact réel sur la création d’emplois stables et de qualité, élargir la base de perception des cotisations sociales à certaines formes de rémunérations alternatives (comme les voitures salaires ou les participations bénéficiaires) et créer une cotisation sociale généralisée alimentée par la globalisation des revenus, le grand capital et les nouvelles formes d’automatisation du travail.
MR : Le MR est favorable au maintien de la mesure « zéro cotisation sociale sur le premier emploi créé », ainsi que les mesures visant à encourager l’embauche à travers des réductions de cotisations sociales.
Ecolo : Oui.
PTB : Les cotisations sociales sont une recette essentielle pour notre sécurité sociale. Nous ne suivons pas l’idée de la droite d’augmenter les salaires nets et de réduire les cotisations sociales (selon elle, les cotisations sociales). Nous promouvons les augmentations de salaires bruts et évaluons les systèmes de réduction des cotisations patronales.
Les Engagés : Pour nous, chaque travailleur et chaque employeur doit participer au financement de la sécurité sociale. Il règne actuellement une injustice fiscale complète que nous souhaitons régler via notre projet de réforme fiscale que vous pouvez découvrir via www.lecouragedechanger.be permettra de diminuer la pression fiscale et de mettre fin progressivement aux niches fiscales.
DéFI : Oui
7. Assimiler les travailleurs de plate-forme à des salariés.
PS : Oui. Le PS a mis en place une présomption de salariat pour les travailleurs de l’économie de plateforme et veillera à la mise en œuvre intégrale des principes énoncés par la Cour du travail de Bruxelles qui requalifient les livreurs prestants via une plateforme en travailleurs salariés.
MR : Le MR s’engage à soutenir l’économie collaborative, avec pour objectif de dynamiser ce secteur tout en protégeant les travailleurs contre les comportements abusifs et en veillant à une fiscalité équitable.
Ecolo : Oui.
PTB : Dans le cadre du « deal pour l’emploi » du gouvernement, le ministre socialiste de l’Économie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne, nous promettait des avancées historiques : les faux statuts seraient remplacés par des contrats de salariés et une assurance accident de travail serait octroyée à tous les travailleurs de plate-forme. Mais des mois et des mois plus tard, rien n’a changé sur le terrain. Les plates-formes continuent d’imposer des faux statuts et c’est toujours aux travailleurs d’entamer de longues procédures pour arracher les droits qu’ils méritent. De plus, face aux lobbies des multinationales, le ministre a retiré l’octroi de l’assurance accident de travail pour les travailleurs issus du régime fiscal de l’économie collaborative, soit près de 85 % des travailleurs censés l’obtenir.
Nous mettons en œuvre notre proposition de loi pour donner aux travailleurs de plate-forme un statut de salarié fondé sur des conditions de travail et salariales correctes. Celle-ci renverse la logique actuelle : l’État impose aux plates-formes d’employer des salariés, et c’est éventuellement à ces plates-formes, et non plus aux travailleurs, d’entamer des démarches si elles estiment que la relation salariale n’est pas justifiée.
Nous voulons imposer aux plates-formes de fournir aux travailleurs des équipements de travail adéquats, de payer des cotisations sociales et de permettre la constitution d’une délégation syndicale. Nous abrogerons le sous-statut du régime fiscal de l’économie collaborative qui crée du dumping social au sein de la classe travailleuse.
Les Engagés : L’assimilation des travailleurs de plate-forme à des salariés est cruciale pour clarifier leur statut juridique, souvent flou et précaire. Cette démarche est essentielle pour garantir leurs droits et protections sociales. Par ailleurs, une approche cohérente au niveau européen est indispensable pour éviter les disparités entre les États membres et assurer une régulation équitable du marché du travail numérique à l’échelle de l’UE. Cela contribuerait à une meilleure protection des travailleurs dans un secteur en pleine expansion.
DéFI : Oui.
8. Supprimer les régimes d’exonération visant les voitures de société (y compris électriques) et réorienter ces montants vers le soutien aux transports en commun et aux économies d’énergie.
PS : Pour le PS, la question des voitures de société doit être appréhendée plus globalement dans le cadre d’une réforme visant plus d’équité fiscale. En effet, les voitures de société font partie du système des avantages extra-légaux accordés aux travailleuses et travailleurs. Nous souhaitons lancer une réflexion globale sur ces avantages de toute nature, évaluer ceux qui sont pertinents pour les travailleuses et travailleurs et revoir le système afin que leur fiscalité et leur régime de cotisations sociales soient plus équitables. De plus, en ce qui concerne la mobilité des travailleurs, plusieurs mécanismes se sont développés (budget vélo, budget mobilité, prise en charge des transports en commun, etc.). Il faudra étudier tous ces mécanismes afin de continuer à favoriser l’incitation à des modes de transport plus durables.
MR : La réforme du système des voitures de société décidée durant cette législature vise à rendre ce parc plus respectueux de l’environnement. Les résultats de cette réforme sont déjà visibles. Pour le MR, tant qu’une réforme fiscale globale permettant d’augmenter considérablement le revenu net des travailleurs n’a pas été mise en œuvre, il ne peut être question d’ouvrir un débat sur la suppression des voitures de société. Le MR souhaite cependant proposer des alternatives.
Ecolo : Oui.
PTB : Le système des voitures de société, par lequel des employeurs échappent à des cotisations sociales destinées à financer nos pensions et notre mutuelle, coûte très cher et ne profite qu’à 22 % des travailleurs. Pourtant, le gouvernement fédéral continue d’y investir environ 3,75 milliards d’euros par an et le nombre de voitures de société ne cesse d’augmenter. La décision du gouvernement fédéral de ne subventionner que les voitures électriques à partir de 2026 fait exploser les coûts : ces voitures sont plus chères et déductibles fiscalement à 100 %. Nous laisserons le système s’éteindre en n’accordant plus d’avantages fiscaux supplémentaires et demanderons l’octroi d’une augmentation du salaire brut à la place de voitures de société dans le cadre de négociations salariales collectives.
Les Engagés : Nous souhaitons cesser progressivement l’avantage fiscal pour les voitures-salaires. Les bénéficiaires actuels pourront, s’ils le souhaitent, rester dans le régime actuel jusqu’à la fin de leur contrat après quoi ils bénéficieront alors des réductions d’IPP et du bonus bosseur leur permettant de compenser plus que la perte de l’avantage fiscal de la voiture-salaire. D’autres moyens obtenus via une réforme fiscale et via une politique environnementale doivent financer le soutien aux transports en commun et une politique énergétique ambitieuse.
DéFI : DéFI s’engage à supprimer progressivement l’ensemble des niches actuellement en vigueur à l’impôt des personnes physiques, en commençant par les plus injustes comme les voitures-salaires
9. Mener une opération de régularisation massive des travailleurs sans-papiers durablement présents sur le territoire.
PS : Oui. Le PS propose de fixer des critères clairs, objectifs et permanents pour la régularisation individuelle des sans-papiers et de les inscrire dans la loi.
MR : La régularisation ne devrait pas être utilisée par des ressortissants étrangers venus en Belgique de façon irrégulière ou qui ont bénéficié d’un titre de séjour provisoire mais ont fait le choix de demeurer en Belgique une fois leur titre expiré. Ces personnes ont fait le choix de l’illégalité et il ne peut être question d’instaurer pour elles des critères de régularisation permanents, au risque de consacrer un droit quasi-automatique a? la régularisation et une « prime » à l’illégalité. La régularisation, tant humanitaire que médicale, doit rester une procédure exceptionnelle pour des cas très spécifiques.
Ecolo : Oui.
PTB : Les travailleurs sans papiers font tourner notre économie. Ils travaillent sur nos chantiers, dans le nettoyage, l’agriculture, les soins, la restauration, la sécurité… Ils le font le plus souvent à des salaires très bas et dans de mauvaises conditions de travail. Alors que l’économie a besoin d’eux, le gouvernement leur tourne le dos. Dans la pratique, les personnes sans papiers se voient refuser pratiquement tous les droits de l’homme. Ils n’ont pas droit aux allocations de maladie, de chômage ou de pension. Ils ne peuvent pas s’adresser au CPAS. En cas de problème, ils ne peuvent pas appeler la police. Même un rendez-vous régulier chez le médecin est exclu. Ils n’ont droit qu’à une aide médicale urgente, mais souvent, ils n’osent pas y faire appel de peur d’être dénoncés. En effet, toute personne prise en flagrant délit de séjour illégal est enfermée dans une institution fermée et expulsée. Même si elle vit et travaille ici depuis des années.
Le problème n’est donc pas qu’ils soient ici et qu’ils y travaillent, mais qu’ils soient obligés de travailler au noir. En théorie, toute personne qui travaille, au noir ou non, a des droits en matière de travail. Mais là aussi, il y a un problème. Si ces droits existent en théorie, encore faut-il pouvoir les faire respecter. Cette situation n’est pas seulement totalement injuste pour les travailleurs sans papiers, elle est aussi très pernicieuse pour l’ensemble de la population active. En effet, quel est l’intérêt pour les syndicats d’essayer de négocier de bons accords salariaux, si certains employeurs savent qu’ils ne respecteront de toute façon pas ces accords pour une partie de leur personnel et qu’ils peuvent mettre les travailleurs en concurrence ?
Pour nous, la solution est double. Nous voulons que les sans-papiers qui sont ici depuis longtemps puissent sortir de la clandestinité. Cela doit se faire sur la base d’une loi claire qui s’appuie sur des critères objectifs. Aujourd’hui, la procédure de régularisation est beaucoup trop arbitraire et deux personnes ayant le même profil reçoivent souvent des décisions différentes. Nous laissons l’application de la loi à une commission indépendante, composée entre autres de fonctionnaires du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, de syndicalistes et de personnes issues d’organisations de réfugiés reconnues. Pour ce faire, les demandes doivent répondre à au moins un des quatre critères clairs, transparents et permanents, à savoir : – des liens durables avec la Belgique (travail, liens sociaux, compétences linguistiques) ; – une procédure d’asile qui a déjà duré trop longtemps ;
– une situation humanitaire personnelle grave ; – un mineur non accompagné.
Pour continuer à lutter contre l’exploitation des sans-papiers, nous devons également veiller à ce qu’ils puissent déposer des plaintes en toute sécurité pour faire respecter leurs droits en matière de travail. Parallèlement, nous devons sanctionner les entreprises qui exploitent les sans-papiers. Car, que l’on ait ou non un statut de résident, les droits du travail existent pour tout le monde.
Les Engagés : Nous sommes en faveur d’une nouvelle campagne de régularisation, qui ne soit pas aveugle et massive, mais sur base de critères légaux et objectifs, au cas par cas, afin de répondre tant à nos obligations sociales et humanitaires que pour procurer la main-d’oeuvre attendue dans les métiers en pénurie.
DéFI : La régularisation est un outil que DéFI estime pragmatique, qui vise à remédier aux failles de notre politique migratoire, et qui devient une nécessité à partir du moment où des droits humains sont gravement mis à mal. C’est le cas notamment lorsque la situation de séjour irrégulier d’une personne donne lieu à de l’exploitation ou à l’impossibilité de vivre une vie digne. Pour assurer davantage de justice migratoire, DéFI demande l’ancrage dans la loi de critères de régularisation clairs et objectifs et de l’interdiction absolue de détenir des familles avec des enfants mineurs dans des centres fermés.
- Par Arnaud Lismond-Mertes (CSCE)