dossier élection 2024
Défendre et renforcer l’aide sociale et le Revenu d’intégration
2024 : nos priorités, leurs programmes. Les six partis francophones se sont positionnés par rapport à nos propositions en matière de droit à l’aide sociale.
Votre parti est-il prêt à… Ci-dessous les réponses des six partis francophones à une sélection de propositions qui nous paraissent pertinentes pour améliorer le droit à l’aide sociale octroyée par les CPAS.
1. S’opposer à toute régionalisation de l’aide sociale / du RI ou à toute forme de « responsabilisation » des régions en la matière.
PS : Oui. Le PS souhaite à l’inverse demander un refinancement des CPAS à qui de plus en plus de missions sont confiées et cela passera par une intervention de l’État fédéral dans le remboursement du RI de l’ordre de 95% voire 100%.
MR : Le MR souhaite que chaque compétence soit exercée par l’entité la plus efficace et la plus adaptée. Cela implique de renforcer pleinement la responsabilisation financière des entités en matière d’emploi. Les conséquences financières de l’action ou de l’inaction en matière de politiques publiques doivent être assumées par les entités concernées.
Ecolo : Oui.
PTB : Nous ne voulons pas d’une nouvelle division des compétences fédérales dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale. Nous nous opposerons donc très fermement à de telles pentes.
Les Engagés : Nous ne sommes pas en faveur d’une régionalisation de l’aide sociale et du RI.
DéFI : Oui
2. Porter le montant du RI et de l’aide équivalente au-dessus du seuil de pauvreté (1.450 euros en 2023 pour un isolé).
PS : Le PS propose de créer un revenu de dignité présentant les caractéristiques suivantes : socle commun aux revenus de remplacement dans les trois régimes de Sécurité sociale et aux allocations d’assistance (RI, allocation de remplacement de revenus pour personnes en situation de handicap); équivalent à 110% du seuil de pauvreté pour une personne isolée; octroyé sans analyse de la situation familiale des personnes.
MR : Même réponse qu’à cette question en chômage. (Lire ici) Le MR veut maintenir un équilibre plus juste entre les revenus issus du travail et ceux provenant des aides sociales, en prenant garde que les allocations augmentent au maximum à un rythme comparable à celui des salaires. Cette liaison entre allocations et salaires s’inscrit dans la volonté du Mouvement Réformateur de proposer un différentiel de minimum 500€ entre les revenus du travail et le montant d’allocations perçu.
Ecolo : Oui.
PTB : Le PTB a déposé un projet de loi visant à relever les prestations sociales au niveau du seuil de pauvreté européen (y compris le salaire de subsistance). Ce faisant, nous estimons le seuil de pauvreté pour 2024 à 1.538,03 euros pour une personne seule.
Les Engagés : Cela doit être un objectif phasé tout en veillant à ne pas créer de pièges à l’emploi.
DéFI : Oui.
3. Supprimer la catégorie cohabitant en alignant le montant du revenu d’intégration octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés.
PS : Le PS propose l’individualisation des droits sociaux et la suppression progressive du statut de cohabitant.
MR : Le MR n’est pas opposé au principe d’une suppression du statut de cohabitant, mais cette réforme ne peut être décidée que dans le cadre plus large d’une réforme de notre Sécurité sociale, notamment afin d’éviter les pièges à l’emploi. Cf. réponse à cette question en chômage. (Lire ici)
Ecolo : Oui.
PTB : Nous voulons mettre fin au statut de cohabitant et évoluer vers un droit individualisé aux prestations sociales. Nous avons déposé des amendements visant à abolir le statut de cohabitant une bonne fois pour toutes. Ces derniers ont tous été rejetés à l’unanimité. Tant par la Vivaldi que par le Vlaams Belang et la N VA. Ce statut entraîne une forte diminution des allocations des personnes qui vivent ensemble. Très souvent, ce sont des femmes qui se retrouvent dans cette situation, ce qui les plonge encore plus dans la pauvreté. Chaque personne doit jouir de ses propres droits sociaux.
Les Engagés : Nous sommes en faveur de l’individualisation des droits sociaux. Celle-ci doit être phasée, négociée avec les partenaires sociaux et doit veiller à ne pas créer de pièges à l’emploi.
DéFI : Oui.
4. S’opposer à toute réforme restrictive des ressources exonérées pour le calcul du RI octroyé (exonération socioprofessionnelle, allocations familiales, etc.) ainsi qu’à toute réforme introduisant un plafonnement du cumul des aides (RI, tarif social, logement social, etc.).
PS : Le PS veut élargir l’application de l’immunisation socio-professionnelle (ISP) à l’ensemble des personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration (RI). Un peu moins de 10.000 bénéficiaires du RIS bénéficient d’une ISP. Les critères d’application en excluent de nombreux bénéficiaires. En effet, elle ne s’applique pas si le bénéficiaire avait déjà un emploi avant de toucher le revenu d’intégration. De plus, elle ne peut s’appliquer que pendant maximum trois ans. Le PS propose d’élargir l’ISP à l’ensemble des bénéficiaires, y compris aux personnes ayant déjà un emploi avant de bénéficier du RI.
MR : Le MR veut mettre en place un revenu de remplacement de base conditionné par l’état de besoin du bénéficiaire et non uniquement par son statut (BIM ou autre), et par l’obligation, sauf pour les retraités, de suivre un parcours individuel d’insertion socioprofessionnelle. Son processus d’octroi doit être simplifié, notamment par la digitalisation. Il s’agit non seulement d’éviter que l’administration doive procéder à des contrôles invasifs de la vie privée de nos concitoyens, mais également d’alléger l’administration et la bureaucratie actuellement nécessaires pour concentrer les deniers publics sur la solidarité que nous devons pouvoir garantir à tous. Nous proposons dès lors de mettre en place les mécanismes qui permettent d’avoir, en temps réel, une idée précise de l’ensemble des aides sociales accordées aux bénéficiaires et d’instaurer un plafond sur celles-ci afin de pouvoir conserver un équilibre juste entre ceux qui contribuent à la solidarité par leur travail et leur activité, d’une part, et ceux qui en bénéficient, d’autre part. Ce plafond, est modulable selon la situation de l’allocataire. La totalité des aides directes (allocations, logement) et indirectes (réductions, tarifs spécifiques) reçues ne pourra dépasser ce plafond.
Ecolo : Oui.
PTB : Le PTB n’approuvera jamais les réformes qui ont un impact négatif sur le calcul du revenu d’intégration. Les allocations familiales doivent aller aux enfants et ne peuvent pas être déduites du revenu d’intégration des parents. L’exonération ISP constitue une prime supplémentaire et une incitation à suivre une formation professionnelle. Sachant que le revenu d’intégration est aujourd’hui encore inférieur au seuil de pauvreté, les ajustements à la baisse sont inacceptables.
Les Engagés : Nous ne sommes pas demandeurs d’une réforme allant dans ce sens.
DéFI : Oui.
5. Mettre fin à la contractualisation de l’octroi de l’aide sociale (suppression des PIIS)
PS : Le PS veut réformer le Projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) en un véritable projet partenarial d’accompagnement visant l’inclusion sociale et l’émancipation. L’approche individualisée et la formalisation d’un projet d’accompagnement sont reconnues comme étant positives par les travailleurs sociaux sur le terrain mais la rigidité du cadre ainsi que la logique de sanctions empêchent le projet d’atteindre ses véritables objectifs. L’aspect sanction bloque notamment les partenariats avec des acteurs de terrain qui ne veulent pas participer à des projets ayant une telle logique de sanctions.
Le PS demande donc de maintenir la formalisation des PIIS mais de supprimer toute logique de sanctions liées à ce projet et par conséquence de supprimer également la rigidité du délai de trois mois pour conclure un projet. Il faut en outre accorder un subside supplémentaire aux CPAS pour chaque projet partenarial en cours afin de donner les moyens à ceux-ci de mener à bien ce travail d’accompagnement.
MR : Nous voulons renforcer, au niveau du CPAS, tout ce qui concerne l’employabilité et la remise sur le marché du travail des bénéficiaires du Revenu d’intégration (RI). Il pourrait ainsi être utile, pour responsabiliser les CPAS, de conditionner la part fédérale du RI aux résultats obtenus par le CPAS dans la réalisation et le succès du PIIS (Projet individualisé d’intégration sociale) des bénéficiaires. S’il importe de maintenir un tel filet de sécurité pour ceux dont la vie bascule, le CPAS doit contribuer à tirer chacun vers le haut, à sortir de ce système d’assistance et à remettre chacun sur la voie du travail et de l’employabilité. Plus que les chèques et allocations diverses, le travail est le meilleur rempart contre la pauvreté.
Ecolo : Oui. Le projet d’accompagnement individualisé est important, mais il ne doit pas être assorti d’une éventuelle sanction.
PTB : Avec le PTB, nous avons posé de nombreuses questions à la ministre de l’Intégration sociale au sujet du PIIS ces dernières années (plus de dix). Nous suivons le point de vue de la société civile selon lequel il n’est pas judicieux de rendre l’accès aux droits sociaux plus difficile en imposant toutes sortes de conditions. C’est pourquoi nous avons demandé à plusieurs reprises la suppression des sanctions liées au PIIS et une réforme en profondeur de cet instrument.
Les Engagés : Nous ne sommes pas en faveur de la suppression des PIIS qui doivent être utilisés comme un outil d’engagements mutuels du CPAS et du bénéficiaire social.
Défi : Non, le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) , s’il doit encore être évalué, répond à une mission de service public du CPAS.
6. Créer un fonds, à charge des politiques de l’emploi régionales ou fédérales, qui finance la mise au travail temporaire dans le cadre d’un dispositif similaire à « l’article 60 » de personnes actuellement non couvertes par l’assurance chômage, qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du RI, afin de leur permettre de travailler le nombre de jours nécessaire pour ouvrir leur droit au chômage.
PS : Pour le PS, personne n’est inemployable mais certaines personnes peuvent avoir d’importantes difficultés d’accès au monde du travail pour des raisons diverses alors que des besoins sociaux et sociétaux ne sont pas remplis. Pour faire face à cette situation, le PS souhaite continuer de développer les territoires zéro chômeur de longue durée qui offrent une garantie d’emploi pour tous au niveau local. Il s’agit de permettre, sur une base totalement volontaire, aux personnes qui le souhaitent d’avoir accès à un emploi qui permet d’acquérir un salaire et des droits sociaux.
MR : Le MR est favorable aux initiatives visant à permettre à l’ensemble des personnes inactives de retrouver le chemin de l’emploi, y compris les personnes qui ne bénéficient ni d’allocations de chômage, ni du RI. Pour le MR, ces personnes devraient pouvoir recourir aux services de remise à l’emploi existants dans les régions, compétentes en matière d’activation.
Ecolo : Cette mesure ne fait pas partie du programme, mais il nous paraît intéressant de mener cette réflexion.
PTB : Le travail reste un levier important pour sortir de la pauvreté et de l’isolement. Nous avons besoin d’emplois stables et de qualité. Le Forem ainsi que les CPAS (Centres publics d’action sociale) veulent aider les personnes à accéder à l’emploi. Généralement, cela se traduit par des emplois temporaires, flexibles ou peu rémunérés. Ainsi, les CPAS proposent aux bénéficiaires du revenu d’intégration des emplois valant comme expérience professionnelle, notamment grâce au dispositif de l’article 60. Il s’agit souvent de travail à part entière, mais temporaire et très mal rémunéré. Nous souhaitons investir pleinement dans la formation, l’accompagnement et l’emploi durable, également pour les groupes socialement vulnérables.
Les Engagés : Nous sommes en faveur de toute initiative permettant d’augmenter l’employabilité et de sortir les allocataires sociaux de la précarité. Ce fonds et ses modalités doivent être négociés avec les partenaires sociaux.
DéFI : Oui.
- Par Arnaud Lismond-Mertes et Yves Martens (CSCE)